|
|
Conditions générales de vente
- 1) Les présentes conditions de vente s'appliquent
à toute vente et le client reconnaît en avoir eu connaissance dans
leur intégralité et les accepter. Aucune condition particulière
ne peut, sauf acceptation écrite de MBA prévaloir contre ces conditions
générales de vente. - 2) Tous nos devis établis
sur projet font référence à une prestation décrite
et peuvent donc faire l'objet de réajustements si des modifications sont
demandées ultérieurement par le client ou si, dans l'exécution
de la prestation, MBA est amenée à apporter des modifications
significatives. Un réajustement sera appliqué si des conditions
anormales de réalisation du fait du client entraînent pour notre
société un accroissement de la charge de travail. - 3)
Tous les prix indiqués s'entendent hors taxes. - 4) A moins de
stipulation contraire sur la facture, nos prix sont nets, sans escompte, et
s'entendent pour paiement à dix jours date de facture, par chèque
ou virement bancaire, par traite acceptée ou carte de crédit acceptée.
- 5) Les traductions non contestées par lettre recommandée
avec Accusé de Réception dans les six jours ouvrables après
la livraison sont réputées être acceptées par le
client, et de ce fait payables à leur date d'échéance figurant
sur la facture. - 6) D'éventuelles contestations d'ordre stylistique,
terminologique (choix des mots, synonymes, notamment en l'absence de documentation
de référence fournie par le client ou suite à la réalisation
de précédents dossiers qui n'auraient pas suscité d'opposition),
sémantique, etc. concernant une traduction, ne pourront mettre en cause
la prestation réalisée et, par conséquent, le règlement
de la facture. - 7) Les chiffres et mots ou expressions non-traduisibles
ne tombent pas sous la responsabilité de M.B.A. - 8) Les traductions
destinées à être imprimées/éditées
devront être relues et corrigées, sur épreuves, par M.B.A..
Sa responsabilité ne sera reconnue qu'à cette condition. - 9)
La responsabilité de M.B.A. n'est, dans tous les cas, engagée
que jusqu'à concurrence du prix hors taxes de la traduction effectuée.
- 10) Il est expressément convenu que le client s'interdit de
procéder à l'édition de toute traduction sans l'accord
préalable de M.B.A. Le "Bon à Tirer" signé par le client,
concernant tout document destiné à être imprimé/édité,
devra être remis à MBA avant l'impression. - 11) Les modifications
ou interprétations de la traduction d'un texte, ne peuvent être
faites sans le consentement formel de leur auteur. - 12) M.B.A. se réserve
la propriété des documents traduits, livrés par elle jusqu'au
paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le client
du fait de ses livraisons. - 13) La responsabilité civile professionnelle
est contractuellement limitée et fixée entre le client et M.B.A.
à la somme de 304.898 Euros et pour laquelle M.B.A. est assurée
auprès d'une compagnie solvable. - 14) Les documents, même
expédiés FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire
qui doit, à la réception, en cas de manquant, de dommage ou de
retard, faire ses réserves près des transporteurs toujours responsables.
Dès l'arrivée des documents traduits au lieu de destination, le
client est tenu de s'assurer de la conformité de la livraison avec la
commande, et de notifier M.B.A. par lettre recommandée avec A.R. au plus
tard dans les six jours ouvrables qui suivent, dans le cas de non-conformité.
- 15) La responsabilité de M.B.A. ne pourra être engagée
dans le cas d'une commande passée par un client ou d'une livraison effectuée
à la demande du client par courrier électronique lorsque cette
expédition n'arriverait pas à la destination voulue et/ou soit
interceptée par un, ou des, tiers, lorsque cette commande ou livraison
ne serait pas acheminée dans les temps par les réseaux Internet
ou lorsque cette commande ou livraison contiendrait des éléments
étrangers au système tels que des virus informatiques. - 16)
M.B.A. est libérée de ses obligations par tout événement
indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison
de documents traduits et qui n'est pas imputable à une faute intentionnelle
ou lourde de sa part. - 17) Toute commande passée par téléphone
engage le client dès la réception de l'appel téléphonique.
- 18) Tout document laissé en dépôt par les clients
n'est garanti contre aucun risque notamment détérioration, accident,
perte. Il doit être assuré par le client. - 19) Toute annulation
et/ou réduction d'une commande entraînera un dédit équivalent
à 50% de la valeur de la commande initialement prévue. - 20)
La facturation de missions d'interprétation et/ou de formation se fera
par tranche de quatre heures sauf convention contraire écrite entre le
client et M.B.A. - 21) Lorsqu'une mission sur site est annulée
ou abrégée par le client il devra le signaler par lettre recommandée
avec A.R. au plus tard 48 heures avant la date convenue de début de mission.
Dans le cas contraire M.B.A. sera en droit de réclamer un dédommagement
équivalent à 50% de la valeur de la mission initialement prévue.
- 22) En cas de réalisation de tests d'évaluation de connaissances,
l'intervention de M.B.A. se limitera aux termes de sa proposition. Si par la
suite, le candidat retenu ne répondait pas au exigences de son employeur,
M.B.A. ne saurait, en aucun cas, en être tenue pour responsable. -
23) Seuls seront compétents, en cas de litige de toute nature ou
de contestation, les Tribunaux de Nantes. Le droit applicable est le droit Français.
-
|
